Avis 52.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités
Avant-projet de loi
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Loi relative aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
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