Avis 53.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal