Avis 53.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2013
- Chambre:
- 1-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa 100ième session
Avant-projet de loi