Avis 53.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2013
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'État vers le Ministère de la Défense
Projet d'arrêté royal