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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de 65 ans
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'article 24, §2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
Décret apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté modificatif de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, un livre VII relatif à la lutte contre l'homophobie et la transphobie et à l'agrément des maisons arc-en-ciel
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatifs aux services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes
Projet d'arrêté royal
Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone