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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés relatif à l'exercice des missions de maisons de Justice
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de la garantie de la région à la Société régionale wallonne du transport dans le cadre du projet DBFM relatif à la première ligne du Tram de Liège
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les exigences relatives à la circulation de véhicules réservés à un usage strictement patrimonial, historique ou touristique sur le réseau ferroviaire national
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la reconnaissance d'un Centre de médiation des gens du voyage en Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales et l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de inwerkingtreding van artikel 29, §1, derde lid, van het decreet van 7 juni 2013 betreffende het Vlaamse integratie- en inburgeringsbeleid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering