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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi générale sur les Douanes et Accises
Avant-projet de loi
Amendement nr. 1 op het voorstel van decreet houdende het rechtsherstel van ruimtelijke uitvoeringsplannen waarvan de planmilieueffectrapportage werd opgesteld met toepassing van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 april 2008 betreffende het integratiespoor voor de milieueffectrapportage over een ruimtelijk uitvoeringsplan (Parl.St. Vl.Parl. 2013-14, nr. 2271/3)
Amendement op een voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal relatif au transport de voyageurs par route
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal