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Loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation permanente de responsable PEB
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'examen de base, de la formation initiale et de la formation continue dans le cadre de la phytolicence
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende instemming met 1° de overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Staat Qatar tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, en van het protocol, ondertekend te Doha op 6 november 2007, zoals gewijzigd door het protocol, ondertekend te Doha op 6 november 2007; 2° het protocol, ondertekend te Doha op 22 maart 2015, tot wijziging van de onder 1° vermelde overeenkomst
Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Tunesië, ondertekend te Tunis op 28 maart 2013
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'Audiovisuel et aux Médias, aux affaires générales, aux fonds budgétaires, aux infrastructures culturelles, à la Culture, à l'Enfance, aux bâtiments scolaires, à l'enseignement supérieur et à la recherche
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet houdende instemming met de overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Turkije, gedaan te Ankara op 11 april 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone