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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 63.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à certaines modifications à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptées sur la base de l'article 16 de ladite convention

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l’augmentation des plafonds de revenus et l’immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l’activité lucrative exercée dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone