Avis 64.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 25/3, §1er, 2°, b) de la loi sur la fonction de police
Police — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 63.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du ….. entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l’utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l’autre partie
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française
-
Avis 64.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHZ
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française
-
Avis 64.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l’interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
-
Avis 64.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bance 87.5-108 MHZ
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française
-
Avis 64.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale
Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
-
Avis 64.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Ministerieel besluit houdende vaststelling van de loodscoëfficiënten voor de berekening van de loodstoelage van de operationele loodsen
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
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Avis 64.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant les captages dans les eaux souterraines et les systèmes géothermiques en circuit ouvert
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
-
Avis 64.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 41, § 2 et 134, § 2 de la loi du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal