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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.490 résultats

    • Avis

    Avis 21.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant l'application de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, aux travailleurs intérimaires des agences publiques de travail intérimaires des agences publiques de travail intérimaire a

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant : 1° l'arrêté royal du 17 octobre 1984 portant exécution de la loi du 8 juin 1983 créant le certificat de pilote hauturier en mer du Nord et dans la Manche 2° l'arrêté royal du 17 octobre 1984 créant la Commission nautique de contrôle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal