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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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4.731 résultats

    • Avis

    Avis 14.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle dans des institutions et des entreprises établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté royal