Arrêt 257.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.896/XIII-9.994
En cause : BALEINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : VANDERBIEST Alain, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes