Arrêt 257.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.840/VIII-11.924
En cause : DEPRET Emmanuel, ayant élu domicile rue du Bransart 47 5020 Malonne, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
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