Arrêt 257.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.946/XV-5.418
En cause : IZYDORCZYK Tomasz, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes