Arrêt 258.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.405/VI-22.597
En cause : ROTTHIER Julie, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal.
Marchés publics