Arrêt 258.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.138/XIII-8.896
En cause : RICHARD Solange, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, avenue de la Toison dOr 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Rendeux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes