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En cause : CHAFI Abderrahim, ayant élu domicile chez Me Stéphanie ORIANNE, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Médicaments
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS , avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Frank PETITJEAN, in zijn hoedanigheid van lokale toezichthouder van de stad Landen 2. het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD LANDEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeroen De Coninck kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 211 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Staelens en Bram Van den Berghe kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BVBA CRESCELAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Andy Beelen kantoor houdend te 3740 Bilzen Grensstraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Médicaments
En cause : la commune de Merbes-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS DU SUD-LUXEMBOURG, rue des Métallurgistes 18 6791 Athus, contre : la commune d’Aubange, représentée par son collège communal.
Police
En cause : KIRKOVE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes