Arrêt 258.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.959/VI-22.081
En cause : la société anonyme SPORTINFRABOUW, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles contre : la commune d'Aywaille, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Marchés publics