Arrêt 258.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.796/VI-22.708
En cause : la société de droit français IN CONTINU ET SERVICES (INGROUPE), ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Jorien VAN BELLE et Mina BOEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1070 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, Central Plaza- rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ZETES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Marchés publics