Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

119.893 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 259.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.128/XIII-9.336

En cause : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 259.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.167/XIII-9.772

En cause : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.007/XIII-8.871

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 259.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.756/XIII-9.570

En cause : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 259.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 235.114/XIV-39.110

In zake : het ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-DIMPNA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Gendt kantoor houdend te 3000 Leuven Koning Leopold I-straat 32 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT , vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jérôme Sohier en Manoël De Keukelaere kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 181/24 bij wie woonplaats wordt gekozen

Aides financières
- Arrêt
Arrêt 259.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.168/XIII-9.020

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.291/XIII-8.909

En cause : F. D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. J. P., 3. V.J., ayant tous élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.191/XIII-8.478

En cause : 1. M.L., 2. A.L., 3. A.M., 4. O.D., 5. N.L., ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.518/XI-24.751

En cause : U.Y., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : 1. l’ENSEIGNEMENT DE PROMOTION ET DE FORMATION CONTINUE DE L’ULB ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BRUXELLES (EPFC), 2. l’association sans but lucratif EPFC, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Discipline scolaire
- Arrêt
Arrêt 259.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.466/XI-23.674

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Diplômes et équivalences