Arrêt 259.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.646/VIII-11.905
En cause : 1. P. B., 2. B. B., 3. B. G., 4. B. K., ayant tous élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Manon DENIS, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.
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