Arrêt 267.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.396/XIII-10.991
En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/23 4121 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Voirie