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Arrêts

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120.094 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.573/VI-21.349

    En cause : GOLDENBERG Émile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, et par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 244.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.165/XIII-7.776

    En cause : la Société anonyme L.Y.F., ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DUCADOUR, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.552/VIII-10.853

    En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur - Police fédérale

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.807/XV-2.730

    En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 244.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.970/XIII-8.107

    En cause : 1. LEQUEU Aubain, 2. STIENON Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.138/XI-22.372

    En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, la société anonyme CASINO DE SPA, la société anonyme GAMBLING MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Quentin PICQUERAU, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme SAGEVAS, 2. la société anonyme B&M, 3. la société anonyme EURO TIERCE, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, R XI - 22.372 - 1/10 4. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 244.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.793/XI-22.013

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.235/VIII-10.724

    En cause : NAVEAU Alice, ayant élu domicile chez Mes Gaëlle JACQUEMART et Hervé HERION, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.754/VIII-10.881

    En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 221.485/VII-39.919

    In zake : 1. de GEMEENTE OVERIJSE 2. het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE GEMEENTE OVERIJSE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Toon Denayer kantoor houdend te 3040 Neerijse Langestraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Energie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-François De Bock en Valérie De Schepper kantoor houdend te 1050 Brussel Waterloosesteenweg 612 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV FLUXYS BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Patrick Peeters en Roeland Van Cleemput kantoor houdend te 1000 Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement