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120.094 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.737/XIII-8.420

    En cause : PRÉGALDIEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.549/XV-3.345

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 245.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.836/XV-3.691

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 226.892/IX-9.470

    In zake: het INSTITUUT VOOR DE GELIJKHEID VAN VROUWEN EN MANNEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Evelyne Maes kantoor houdend te 3000 Leuven Nobelstraat 38 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.473/XV-4.011

    En cause : LJUBAS Quentin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 245.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.082/XV-3.180

    En cause : THIROUX Christine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 245.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.064/XIII-8.458

    En cause : BOUSMAN Henri, ayant élu domicile rue Charles Heuze 67/9 5060 Auvelais, contre : la Commune de Sambreville. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.083/XV-3.181

    En cause : CRABBE Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 245.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.107/XIII-8.544

    En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile chemin de Wisbecq 13 1420 Quenast, contre : la Commune de Tubize, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Didier DE VLIEGHER et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.508/XV-3.669

    En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: YAVAS Irfan, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes