Arrêt 246.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.166/XV-3.284
En cause : 1. BOSTEELS Michel, 2. BOSTEELS Simone, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi, 34c 1380 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Permis d'urbanisme et permis mixtes