Arrêt 247.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.677/XIII-7.945
En cause : DOCQUIR Maud, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : CONTIGNAC Olivier, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes