Arrêt 247.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.452/XIII-7.931
En cause : TROISI Carmelo, rue de la Prévoyance 53 4420 Montegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes