Arrêt 249.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.559/XIII-8.156
En cause : 1. PAULET Amandine, 2. GARNIER Charles, ayant tous deux élu domicile chez Mes Aïda BASILE et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Dominique VERNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes