Arrêt 249.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.892/XI-22.026
En cause : LEUMEGNI Franck, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)