Arrêt 249.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.878/VIII-11.238
En cause : DELO Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît Cambier, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)