Arrêt 249.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.910/VIII-11.133
En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SCHOREELS Catherine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière