Arrêt 267.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.479/VI-23.725
En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics