Arrêt 250.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.207/XV-4.709
En cause : POWIS de TENBOSSCHE Roland, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek, Partie requérante en intervention : ARKAYA Oguz, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes