- Date:
- 03-05-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.128/XIII-9.117
En cause : 1. la société à responsabilité limitée TRANSPORTS MASSART, 2. MASSART Alain, 3. MASSART Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 30 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) Transports Massart, Alain Massart et Patrick Massart demandent l'annulation des « décisions de Monsieur Pierre SMET, agent de police judiciaire du Département de la Police et des Contrôles [...] de la Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie du 1er juillet 2020 imposant d'introduire un plan d'évacuation des déchets/de remise en état du site sis rue de la Vieille Sambre à [...] Mornimont ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 1er avril 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 16 décembre 2020, la partie adverse a retiré les actes attaqués. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
