Arrêt 251.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.908/XI-23.237
En cause : XXXX, ayant élu domicile rue du Congrès 22 1000 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)