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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mohamed CHAABAN, avocat, rue des Tanneurs 129 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : 1. DELCOMMINETTE Laurent, 2. BOULANGER Emmanuelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 2 avril 2020, Laurent Delcomminette et Emmanuelle Boulanger demandent, d'une part, l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 octroyant à la société anonyme (SA) Ericsson un « permis d'urbanisme relatif à un bien sis avenue des Combattants 35 - 1340 Ottignies et cadastré Div. 3 / Sion. A / n° 444G, ayant pour objet le placement d'une station de radiocommunication sollicité par la S.A. Ericsson agissant pour Orange S.A » et, d'autre part, la suspension de l'exécution de ce même arrêté. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 5 juin 2020, la SA Orange Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. La partie intervenante a communiqué un courrier daté du 22 mars 2021 de renonciation au permis litigieux. Par un courriel du 13 avril 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Renonciation au permis litigieux</i> Par un courrier du 22 mars 2021, la partie intervenante a informé le
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERTHO Marc, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : RONVEAUX Julian, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme RENKIN, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : le CPAS de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue JB Brabant 56 5000 Namur
Marchés publics
In zake: de BV UROTEX MEDICALUROSCIENCES woonplaats kiezend te 9160 Lokeren Hoogstraat 107 tegen: het UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS GENT (UZ Gent) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche, Matthias De Groot en Louis François kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : KERF Sylvain, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Zone de Police "Pays de Herve", ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : de GEMEENTE JABBEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Schoolstraat 20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Karel Van Hoorebeke en Jeroom Joos kantoor houdende te 9000 Gent Coupure Rechts 162 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake : Rudi GHYSEBRECHTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Willem Slosse en Stijn Brusselmans kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64 bus 201 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE BRASSCHAAT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Floris Sebreghts kantoor houdend te 2600 AntwerpenBerchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)