Arrêt 251.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.228/XV-4.490
En cause : GOLDMANN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : JANS Xavier, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes