Arrêt 251.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.438/VI-22.141
En cause : la société anonyme ITM SALES AND SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Inke DEDECKER et Geertrui DE GROOT, avocats, Spoorwegstraat 105 3500 Hasselt, contre : la commune d'Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics