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permis | demande
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En cause : la société à responsabilité limitée BALFROID CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre, ayant élu domicile chez Mes Thomas DERIDDER et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : le Centre hospitalier universitaire Brugmann, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLOSE COMFORT, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur
Marchés publics
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MONSIEUR PASCAL ARCHITECTES, 2. la société à responsabilité limitée ATLANTE ARCHITECTURE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DARVILLE Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Partie intervenante : MABILLE Danny, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 34 7060 Soignies
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : I. de VZW JESSA ZIEKENHUIS II. de VZW ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sarah Van Haute kantoor houdend te 3700 Tongeren Vlasmarkt 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : I. en II. 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen 3. het WAALSE GEWEST 4. de FRANSE GEMEENSCHAP 5. de GEMEENSCHAPPELIJKE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN BRUSSEL-HOOFDSTAD bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen 6. de DUITSTALIGE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Hôpitaux
In zake : Louis MORIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gregory Verhelst kantoor houdend te 2000 Antwerpen Bouwmeestersstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Isabelle Cooreman kantoor houdend te 1082 Brussel Access Building Keizer Karellaan 586 bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Monuments et sites
En cause : la société anonyme NONET, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Marchés publics
En cause : I. l'A.S.B.L. JESSA ZIEKENHUIS II. l'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS assistées et représentées par Me Sarah Van Haute, avocat, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt 4, chez qui il est fait élection de domicile. contre : I. et II. 1. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique assisté et représenté par Me Bert Beelen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, chez qui il est fait élection de domicile. 2. la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46, boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile. 3. la RÉGION WALLONNE 4. la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, 5. la COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE assistées et représentées par Me Bert Beelen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, chez qui il est fait élection de domicile. 6. la COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE assistée et représentée par Me Bert Beelen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, chez qui il est fait élection de domicile
Hôpitaux
En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société anonyme DOMAINE D'ARGENTEUIL, 2. DELWART Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes