Arrêt 252.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.525/XI-22.774
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue Émile Claus, 4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories, 2, 4020 Liège,
Conseil du Contentieux des Etrangers