Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
En cause : LOMBARD Gaspard, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : LIXON Tony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Bosquet kantoor houdend te 2650 Edegem Mechelsesteenweg 326 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Luyckx kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 122 tegen: 1. de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc Stommels en Jan Fransen kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nicolas Bonbled, Thomas Eyskens, Junior Geysens en Yente Denayer kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (enseignement et culture)
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : TILKIN Julien, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MOOR, avocat, rue de la Montagne 1-3 4700 Eupen, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée EVERGREEN LAND EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Koen VAN MALDEGEM et Maud GRUNCHARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : NISEN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5100 Namur, contre : 1. LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ayant tous deux élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, Partie intervenante : la société responsabilité limitée TRANSPORTS GRANDHENRY, ayant élu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de l'Est 9 4000 Liège
Marchés publics
En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens