Arrêt 252.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.763/XV-4.652
En cause : 1. VAN DEN HAUTE Véronique, 2. KUHN NIEMEYER Daniela, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDEPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : KERVYN de VOLKAERSBEKE Guillaume, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 janvier 2021, Véronique Van Den Haute et Daniela Kuhn Niemeyer demandent l'annulation du « permis d'urbanisme délivré le 19 octobre 2020 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à Guillaume Kervyn de Volkaersbeke, relatif à un bien sis avenue Moscicki 14 à 1180 Uccle, tel qu'autorisant à "rehausser, transformer de manière lourde une maison, étendre le sous-sol, construire une piscine" ». <i> </i> <i>II. Procédure </i> Par une requête introduite le 11 mars 2021, Guillaume Kervyn de Volkaersbeke, bénéficiaire du permis attaqué, demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 13 avril 2021. Le mémoire en réponse de la première partie adverse, et les mémoires en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 janvier 2022 et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune
Permis d'urbanisme et permis mixtes