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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 253.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.899/XIII-9.467

    En cause : KABBOURI Fouad, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée MIDMHA, 2. la société anonyme SHOP BELGIUM IR, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Sophie OZCAN et Alexandra DE HULTS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.430/VIII-11.559

    En cause : AMAH MESSANH DOSSEH-ADJANON, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 233.626/VII-41.109

    In zake : de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. Geert HUYGHE 2. Roger VAN DEN BREMT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Laurent Proot en Sofie De Maesschalck kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de BV COLOR PROJECTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Ryckalts kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.706/XV-4.417

    En cause : 1. la société coopérative LE BOUCHE À OREILLE, 2. la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYLEN, 3. NÖEL Mathieu, 4. GRENA David, ayant tous élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Fabrique d'Église Paroisse Sainte-Gertrude, représentée par son conseil de Fabrique, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, 2. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.135/XV-4.476

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabian HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 253.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.801/XV-4.658

    En cause : PLACENTI Giovanni, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 225.321/VII-40.287

    In zake : de VZW MILIEUFRONT OMER WATTEZ woonplaats kiezend te 9700 Oudenaarde Dijkstraat 75 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Zandvoordestraat 444, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 253.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.937/VIII-11.251

    En cause : HINDRYCKX Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.415/VI-21.510

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, 2. le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.668/XIII-9.554

    En cause : VAN BUGGENHOUT Maria, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. T'KINT Harold, 2. COLLINET Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes