Arrêt 253.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.682/VIII-11.412
En cause : LAINÉ Fabienne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Sambreville, représenté par son conseil de l’action sociale, avenue Franklin Roosevelt 14 5060 Sambreville.
Discipline (fonction publique)