Arrêt 253.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.945/XIII-8.445
En cause : MARTIN-SCHMETS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes