Arrêt 253.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.127/VI-5.680
En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. DEVAUX Catherine, ayant élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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