Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

120.093 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.176/XIII-9.022

    En cause : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. RASSON Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 253.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.415/XV-4.938

    En cause : DIFFOUM Diane, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 253.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.737/XI-22.979

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue Fritz Toussaint 8 boîte i 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 253.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.839/XV-4.300

    En cause : NGUYEN Thi Kim Phung, ayant élu domicile chez Me KASONGO MUKENDI Alexandre Delvaux, avocat, avenue Louise, 391/5 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 253.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.418/XV-4.939

    En cause : FERRARI Érine, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 253.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.439/XV-4.941

    En cause : LALOYAUX Damien, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6000 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, et Sébastien HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 253.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.288/XIII-9.031

    En cause : 1. la société anonyme ANVINIUM, 2. de LANNOY Jehan, 3. de LANNOY Olivier, 4. LAURENT Maryvonne, 5. NIJS Jean-Luc, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 234.139/XIV-38.768

    In zake : Rahmanullah TARAKHEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Katrin Verhaegen kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stefaan Verbouwe en Rutger Robijns kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.824/XIII-9.086

    En cause : SERTEYN Pascale, ayant élu domicile chez Me Fleur LAMBERT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.429/VIII-11.974

    En cause : YALCINKAYA Mehmet, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Discipline (fonction publique)