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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 253.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.927/XI-23.430

    En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 B 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 253.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 233.518/X-17.932

    In zake : 1. Nora BCHIRI 2. Ali KHALOUKI 3. Mohamed Ali KHALOUKI 4. Hanea KHALOUKI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter-Jan Van De Weyer kantoor houdend te 2600 Berchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing 2. de STAD GEEL

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 253.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.437/XI-23.855

    En cause : LAMIRAUX Chloé, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT et Me Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.117/XIII-8.547

    En cause : ALLEMAN Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.266/XIII-8.674

    En cause : FALLA Pierre, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Catherine ROELANTS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. COLIGNON Didier, 2. GODFRIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.194/XIII-9.222

    En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes