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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 254.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.733/XV-3.920

    En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. LE CERCLE D’HISTOIRE, D’ARCHÉOLOGIE ET DE FOLKLORE D’UCCLE, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.743/XV-4.989

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son conseil provincial, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.146/XV-5.174

    En cause : MPUNDU Parfait, ayant élu domicile avenue de Mars, 30 boite 7, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Me Gunther L’HEUREUX, avocat, Gulledelle, 96/3 1200 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.280/VIII-11.744

    En cause : GOKTAS Osman, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, Boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’organisme public Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE).

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.556/XV-4.854

    En cause : HANQUET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche, 458 5107 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 254.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.050/VI-22.406

    En cause : la société à responsabilité limitée OUPEYE VOIRIE SERVICES, en abrégé « OVS », ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme SOTRALIEGE, ayant élu domicile chez Me Laurent-Oliver HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.604/VI-21.350

    En cause : l’Union professionnelle « Association belge des pharmaciens hospitaliers », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 254.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 237.168/X-18.231

    In zake : 1.Filip VANSTEENKISTE 2. Frank VAN EETVELDE 3. Kristof VANQUAETHOEVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christian Lemache kantoor houdend te 3800 Sint-Truiden Tongersesteenweg 60 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE GINGELOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.101/XV-5.169

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.340/XIII-9.238

    En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue du Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes